Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A l'article R. 612-22 du même code, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « assurés ».