Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

L'article R. 612-18 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « reçues des assurés » sont remplacés par les mots : « qu'ils reçoivent ».