Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A l'article R. 612-8 du même code, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les » sont remplacés par le mot : « Les ».