L'article R. 243-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 133-30 est remplacée par la référence à l'article R. 133-29-3 ;
2° Au second alinéa, les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » sont remplacés par les mots : « ces personnes ».