Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2015 ».