Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)

A l'article D. 741-102 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « D. 241-13» est remplacée par la référence : « D. 241-11 ».