Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».