Après l'article D. 241-2-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 241-2-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-2-4. - La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération. »