Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Après le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention de nuit ;
40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés. ».