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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)


ANNEXE
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 8 JANVIER 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE


RESSORT DE LA COUR
d'appel
JURIDICTIONS PARTICIPANT
à l'expérimentation

Agen
La cour et les TGI du ressort

Amiens
La cour et les TGI du ressort

Bastia
La cour et les TGI du ressort

Besançon
La cour et les TGI du ressort

Douai
La cour et les TGI du ressort

Nancy
La cour et les TGI du ressort

Nîmes
La cour et les TGI du ressort

Montpellier
La cour et les TGI du ressort

Paris
Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens

Poitiers
La cour et les TGI du ressort

Rouen
La cour et les TGI du ressort

Toulouse
La cour et les TGI du ressort

Versailles
La cour et les TGI du ressort