Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1684 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « , qui peut être complétée par une indemnité d'intervention ».