Article 21
Mesures transitoires et finales
Les statuts entrent en application à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les instances définitives de la COMUE seront mises en place dans les six mois qui suivent cette publication au Journal officiel et succéderont aux instances en vigueur à cette date.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE.