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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »)

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »)


Article 19
Révision des statuts


La modification des présents statuts est présentée au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des établissements membres. En application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après approbation du conseil des membres rendue conformément aux dispositions ci-dessus. Ces révisions sont approuvées par décret. Toute compétence transférée nécessite l'accord du conseil d'administration des membres.


Article 20
Règlement intérieur


Le règlement intérieur est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE. Il ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration, rendue après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.