Article 4
Missions
La COMUE porte le projet partagé prévu aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.
Article 5
Compétences
Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE exerce les compétences suivantes :
Article 5.1
Compétences propres
En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE assure :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
2° Le lancement de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie
partagée ;
3° La définition et le pilotage de la politique doctorale commune du site et sa coordination par le collège doctoral pouvant aller, avec l'accord des conseils d'administration des établissements concernés, jusqu'à la délivrance du doctorat dans les champs thématiques faisant partie de l'IDEX ;
4° La définition d'une politique commune de signature des publications scientifiques, tout en permettant d'assurer à chacun des membres et des partenaires la visibilité de ses contributions ;
5° La communication relative à la COMUE dans le périmètre du projet partagé ;
6° Le pilotage et le suivi du programme immobilier de l'opération campus et sur demande expresse de l'un de ses membres, le pilotage et la conduite d'opérations immobilières et/ou
d'aménagement ainsi que la conduite d'études dans ces mêmes domaines ;
7° Le pilotage de la structuration de différentes communautés scientifiques, à travers des axes transversaux répondant aux défis sociétaux et des pôles thématiques tels que le pôle chimie Balard et le pôle biologie-santé Rabelais existants
lors de la création de la COMUE ;
8° Le portage du pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat (PEPITE-LR) ;
9° Le portage de la Maison des sciences de l'homme de Montpellier ;
10° Le portage de fondations universitaires, dont la fondation Balard ;
11° L'élaboration, le portage et la gestion de projets fédérateurs d'ampleur nationale ou internationale à l'échelle du site tels que le projet IDEX ;
12° Le développement de services en faveur des étudiants étrangers et des personnalités étrangères.
En accord avec les membres, sur les bases du projet partagé, et dès lors que les dispositions législatives ou règlementaires le permettront, la COMUE assurera la gestion de :
1° L'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), composante de la COMUE, et l'accréditation de ses diplômes,
2° La bibliothèque interuniversitaire de Montpellier et la coopération entre l'ensemble de bibliothèques du site.
Seront également transférés à la COMUE le portage du centre de formation en apprentissage et la gestion du portail de présentation du site.
Article 5.2
Compétences de coordination
En accord avec les membres et sur la base du projet partagé, la COMUE assure :
1° La présentation commune de l'offre de formation des membres ;
2° La mention du label de la COMUE sur les diplômes de doctorat délivrés par les membres ;
3° Le développement de services offerts aux étudiants par un rapprochement ou une mutualisation
des structures existantes ;
4° La mise en place d'actions communes de formation des personnels des établissements ;
5° Le développement d'une politique commune en faveur des personnes en situation de handicap ;
6° La coordination de la valorisation du patrimoine universitaire historique.
La COMUE pourra accueillir en son sein des structures de concertation, d'échange et de coopération entre des composantes de ses membres. Ces structures pourront être créées à l'initiative desdites composantes, après validation par le conseil d'administration de la COMUE et des conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
Article 6
Moyens d'actions
Aux fins d'exercer ses compétences, la COMUE peut mener les actions suivantes :
1° Mettre en place et assurer la gestion de l'établissement public, allouer des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
3° Acquérir, céder, gérer des immeubles ;
4° Financer ou contribuer au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres ;
5° Recruter et gérer des personnels dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;
6° Octroyer des aides financières aux étudiants ;
7° Créer et exploiter des banques de données ;
8° Prendre des participations ou créer des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
9° Dans le cadre de l'opération Campus, souscrire des contrats de prêts ;
10° Mettre en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.