Article AUTONOME (Décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières »)

Article 17
Révision des statuts

Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après avis favorable du conseil des membres.
Tout nouveau transfert de compétences des membres vers la COMUE impose une délibération favorable, dans les mêmes termes, des conseils d'administration des membres.
Ces révisions sont approuvées par décret.