Article 3
Compétences
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de coordinateur territorial pour les domaines définis à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, et aux fins de mettre en œuvre le projet partagé, l'UPL exerce un certain nombre de compétences, dans le respect des principes de collégialité, de subsidiarité et d'autonomie.
Une compétence s'entend de la capacité reconnue à un établissement ou à un organisme de décider, piloter et mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi.
Outre les compétences propres de l'UPL, les compétences des universités et établissements participant à l'UPL peuvent être, suivant le cas, coordonnées ou partagées. Les modalités d'exercice de ces compétences peuvent évoluer.
Toute modification des compétences conférées à la COMUE devra préalablement être votée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des établissements membres, puis approuvée par le conseil d'administration de la COMUE à la majorité absolue des administrateurs en exercice, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux-tiers.
Article 3.1
Compétences de coordination
La coordination de compétences implique, de la part de chaque établissement visé :
1° L'information régulière des instances adéquates de l'UPL, dans un esprit de transparence, d'échange et de collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche systématique de collaborations, synergies, harmonisations, représentant une plus-value pour l'UPL et ses membres et associés, et contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des axes stratégiques décrits dans le préambule des présents statuts ;
3° Un plein exercice des compétences maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre et associé, tant aux plans de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
La coordination fondée sur la recherche du consensus, s'opère au sein de chaque instance adéquate de l'UPL.
Dans le cadre de ses compétences de coordination, l'UPL :
1° Assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée ;
2° Assure une mise en cohérence des pratiques doctorales ;
3° Coordonne une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international assurant une forte insertion professionnelle, notamment à travers :
a) La définition et l'élaboration concertées de dispositifs pédagogiques innovants ;
b) L'affichage de l'offre de formation à travers un site internet commun.
4° Favorise le développement de relations avec les acteurs socio-économiques ;
5° Assure la coordination de la politique numérique des établissements membres ;
6° Assure la mise en cohérence des propositions concernant le contrat de projets Etat-région.
Article 3.2
Compétences partagées
Le partage de compétences implique :
1° Une décision au sein des établissements membres et au sein de l'UPL ;
2° Un pilotage par l'UPL ;
3° Une mise en œuvre au sein de chacun des établissements membres.
Dans le cadre de ses compétences partagées, l'UPL :
1° Conformément à l'article L. 718-4 du code de l'éducation, en concertation avec les autres établissements de la région et en s'appuyant sur un observatoire de la vie étudiante partagé, élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet qui présente une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
2° Définit une politique commune de signature des publications scientifiques faisant apparaître UPL tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
3° Met en œuvre une politique commune en matière d'information scientifique et technique ;
4° Délivre un diplôme commun de doctorat de l'UPL, préparé à Paris-X Ouest Nanterre La Défense ou à Paris-VIII Vincennes Saint-Denis ;
5° Confie aux établissements d'enseignement supérieur membres la gestion des formations pour lesquelles elle est accréditée, dont la liste est annexée à titre indicatif ;
6° Améliore les dispositifs de formation et de professionnalisation des doctorants ;
7° Assure la promotion du développement international de l'UPL ;
8° Etablit une politique active en matière de responsabilité sociale et sociétale.
Article 3.3
Compétences propres
Une compétence propre implique :
1° Un processus de décision au niveau des instances de l'UPL ;
2° Un pilotage par l'UPL ;
3° Une mise en œuvre réalisée par l'UPL, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres, associés et/ou partenaires.
Dans le cadre de ses compétences propres, l'UPL :
1° Lance des programmes ou projets de recherche résultant de la stratégie partagée ;
2° Met en place une structure d'appui à la recherche internationale, pour permettre en particulier de mieux répondre aux appels à projets européens et garantir le suivi des contrats obtenus ;
3° Assure la promotion des activités de recherche menées en commun ;
4° Répartit les contrats doctoraux et les contrats postdoctoraux propres à UPL ;
5° Assure la communication relative à UPL dans le périmètre du projet partagé.
Article 4
Moyens d'action
Dans le cadre de ses diverses compétences, l'UPL peut :
1° Financer ou contribuer à financer des programmes ou projets de recherche ;
2° Financer ou contribuer à financer des dispositifs, équipements ou services communs de soutien et d'appui aux activités de recherche et de formation des établissements membres ;
3° Négocier, conclure et gérer, à la demande des établissements membres, et pour leur compte, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
4° Accueillir des personnels qui demeurent en position d'activité dans l'établissement ou organisme d'origine membre de l'UPL, conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation ;
5° Octroyer des aides financières aux étudiants et des gratifications de stage ;
6° Réaliser et éditer des périodiques et des ouvrages scientifiques, ou contribuer à leur financement ;
7° Créer ou exploiter des bases de données ;
8° Acquérir, céder, gérer des immeubles ;
9° Mettre en œuvre toute opération présentant un lien direct avec les projets de l'UPL et contribuant à l'exercice de sa mission.