Article 26
Modification des statuts
Les présents statuts peuvent, dans les conditions et limites fixées par le code de l'éducation, être modifiés par délibération statutaire prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Cette délibération est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 27
Règlement intérieur
Un règlement intérieur général de l'IPGP précise les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du président du conseil d'administration ou du tiers de ses membres en exercice. Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.