Article 4
Missions
Normandie Université porte le projet partagé défini par l'ensemble des membres conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de vie de campus.
Dans ce cadre, les missions de Normandie Université sont de conduire :
1° L'élaboration collective, revue annuellement, d'une vision et d'une stratégie partagées ainsi que de la déclinaison de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;
2° La mise en œuvre des actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou plusieurs membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors appelés membres opérateurs.
Article 5
Compétences
Pour la réalisation de ses missions et dans le respect du principe de subsidiarité, Normandie Université exerce les compétences suivantes :
Article 5.1
Compétences propres
Sur la base du projet partagé, Normandie Université prend sous sa responsabilité les compétences suivantes :
1° La définition et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel ;
2° La communication relative au projet partagé ;
3° La définition d'une stratégie numérique commune et la mise en œuvre des actions mutualisées prévues par le schéma directeur numérique normand ;
4° La définition d'une politique commune de formation aux carrières des bibliothèques, et sa mise en œuvre par la gestion du Centre régional de formations aux carrières des bibliothèques (CRFCB) ;
5° En matière de recherche et de transfert :
a) La définition d'une politique commune de la signature des publications scientifiques faisant apparaître Normandie Université en première mention ;
b) La responsabilité et le pilotage des fédérations de recherche interrégionales ;
c) La définition d'une politique commune de valorisation de la recherche et le portage d'un dispositif commun : Normandie Valorisation ;
d) Le portage des presses universitaires de Normandie.
6° En matière de formation :
a) Le portage de l'accréditation du diplôme de doctorat, la mise en œuvre est assurée par les établissements d'enseignement supérieur membres qui auront reçu une délégation de la COMUE ;
b) La gestion et l'animation des écoles doctorales ;
c) Le portage du pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) Vallée de Seine.
Article 5.2
Compétences de coordination
Sur la base du projet partagé, Normandie Université assure :
1° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche ;
2° L'élaboration d'une politique d'innovation pédagogique ;
3° Le développement de dispositifs coordonnés :
a) De formation initiale et continue, en particulier d'enseignement à distance et d'aide à la mobilité enseignante et étudiante sur les deux régions,
b) D'insertion professionnelle.
4° L'élaboration d'une politique d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de l'action sociale, notamment en lien avec les CROUS, conformément à l'article L. 718-4 du code de l'éducation ;
5° La coordination d'une politique de diffusion de la culture scientifique et technique ;
6° La coordination d'une stratégie de développement international en matière de recherche et de formation (aide à la mobilité, dispositif coordonné d'accueil des étudiants, des enseignants et des chercheurs étrangers) ;
7° La coordination d'une politique documentaire au service de la formation et de la recherche, en lien étroit avec le SDNN, en particulier dans le domaine des acquisitions, de la formation et des services à l'usager, des archives ouvertes.
Normandie Université propose toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider sa stratégie dans ses domaines d'action.
La mise en œuvre du projet partagé et des compétences de Normandie Université est arrêtée chaque année dans une perspective pluriannuelle. Cette mise en œuvre peut être assurée par Normandie Université, avec ses moyens propres ou déléguée à un ou plusieurs membres, alors nommés membres opérateurs, engageant leurs moyens dans les actions coordonnées.
Article 6
Moyens d'action de Normandie Université
Aux fins d'exercer ses compétences, Normandie Université :
1° Alloue des financements aux services ou équipements pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers;
3° Finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres;
4° Recrute et gère des personnels ;
5° Octroie des aides financières aux étudiants et des gratifications de stages ;
6° Réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
7° Crée et exploite des banques de données ;
8° Prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
9° Met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.