L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.