Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.