Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.