Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au a de l'article 1er du présent arrêté encaissées de manière répétitive. »