Article R5313-89 AUTONOME (Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.