Article R5713-7 AUTONOME (Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Au second alinéa de l'article R. 5312-31, les mots : « et du budget » sont remplacés par les mots : « , du budget et de l'outre-mer ».