Article R5321-30 AUTONOME (Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.