Article R5713-21 AUTONOME (Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8, 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, » sont supprimés.