Article R5343-1 AUTONOME (Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

La liste des ports prévue à l'article L. 5343-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.