I. - Le second alinéa de l'article R. 1422-8 du code des transports est abrogé.
II. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 1802-1 est complété par les deux alinéas suivants :
« 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
« 4° En Guyane et en Martinique, les références au préfet de département ou de région sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. » ;
2° L'article R. 1802-2 est complété par les alinéas suivants :
« 7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
« 8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
« 9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
3° L'article R. 1802-3 est complété par l'alinéa suivant :
« 8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. » ;
4° L'article R. 1802-4 est complété par l'alinéa suivant :
« 8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. » ;
5° L'article R. 1802-5 est complété par l'alinéa suivant :
« 9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.