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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


Après le V du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, il est créé un VI et un VII ainsi rédigés :


« VI.-Code de l'énergie :


1

Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.

Article L. 221-3

2

Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.

Article L. 221-4


VII.-Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 :


1

Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.

Article 6 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014

2

Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.

Article 12 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014

3

Fixation des obligations d'économies d'énergie.

Article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014

4

Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.

Article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014