Article 15 AUTONOME (Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).