Une personne mentionnée à l'article 3 peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, une personne mentionnée à l'article 3 ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.