Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Les articles 46 à 48 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.