Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
- MLB Mutuelle (SIREN : 781 146 600), dont le siège social est situé à Eu (76260), 126, chaussée de Picardie ;
- Mutuelle de Bergerac (SIREN : 307 571 448), dont le siège social est situé à Bergerac (24100), 43, cours Victor-Hugo ;
- Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine ;
- Mutuelle Stora Enso Corbehem (SIREN : 393 927 827), dont le siège social est situé à Brebières (62117), 5, rue de Corbehem ;
- Mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
- Mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers Cedex (34535), La Treille, 8, allée des Vignerons ;
- Mutuelle Mutisica (SIREN : 423 218 841), dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue de Montholon ;
- Mutuelle nationale des métiers (MNM) (SIREN : 784 451 585), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
- Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social est situé à Abbeville Cedex (80145), 37-39, rue Lesueur,
au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.