Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-108 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Crédit mutuel Nord Vie (ACMN Vie), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, à la société Ageas France, dont le siège social est situé à Puteaux, La Défense (92800), Le Village 5, 50, place de l'Ellipse ;