Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-81 du 18 septembre 2014 portant agrément d'une mutuelle, approbation du transfert par voie de scission partielle du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1. Accidents.
2. Maladie.
20. Vie-décès.
21. Nuptialité-natalité.