Article 1 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2014 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure)

M. Pascal Girault est désigné en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure.