Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône)

A compter de 2015, la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales est versée par la métropole de Lyon au département du Rhône.