Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées)

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.