Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

L'article 48 est ainsi modifié :
I. - Au 1°, après les mots : « d'un aéronef neuf », sont ajoutés les mots : « ou modifié ».
II. - Au 2°, les mots : « ou modifiés » sont supprimés.