Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

L'article 2 est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol, des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat et de la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ; ».

II. - Après les mots : « pour les aéronefs susceptibles de se voir délivrer ultérieurement un certificat de navigabilité, en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; », l'alinéa : « - élabore, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et après accord des autorités d'emploi, la réglementation relative à l'immatriculation ; » est supprimé.