Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.