En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par l'autorité de tutelle au dirigeant du CUFR ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CUFR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution du CUFR à la performance du programme dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CUFR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création ou à la participation à des filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit internes et externes, ainsi que les plans d'action du CUFR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.