Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2013 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2013 est à effectuer au plus tard le 26 décembre 2014.