Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.