Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)

Les crédits ouverts au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.