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Article AUTONOME (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))


ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 9 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

- 2 431 000

1101

Impôt sur le revenu

- 2 431 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 191 733

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 191 733

13. Impôt sur les sociétés

- 2 701 000

1301

Impôt sur les sociétés

- 2 727 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

26 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

51 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

200 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

- 152 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

3 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

11 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

100 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 11 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

4 600

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

5 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

20 000

1499

Recettes diverses

- 107 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 220 947

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 220 947

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 502 374

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 502 374

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 237 220

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 100 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 8 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

48 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 19 000

1711

Autres conventions et actes civils

30 000

1753

Autres taxes intérieures

- 161 353

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 114 300

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

- 1 667

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

50 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

27 000

1797

Taxe sur les transactions financières

50 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

2 100

1799

Autres taxes

- 40 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

72 075

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

9 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

- 32 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

95 075

22. Produits du domaine de l'Etat

90 000

2202

Autres revenus du domaine public

88 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

2 000

23. Produits de la vente de biens et services

- 62 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 62 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 415 530

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 417 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 470

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 2 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 65 716

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

- 200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

6 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

122 000

2511

Frais de justice et d'instance

6 284

26. Divers

205 520

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

200 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

- 41 900

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

8 420

2620

Récupération d'indus

- 16 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

- 11 000

2697

Recettes accidentelles

65 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

138 006

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 267

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

111 017

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

28 919

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

- 5 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

3 293

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

609

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

117

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

- 127

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

- 555

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

122 913

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

122 913


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2014

1. Recettes fiscales

- 8 159 674

11

Impôt sur le revenu

- 2 431 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 191 733

13

Impôt sur les sociétés

- 2 701 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 220 947

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 2 502 374

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 237 220

2. Recettes non fiscales

- 175 651

21

Dividendes et recettes assimilées

72 075

22

Produits du domaine de l'Etat

90 000

23

Produits de la vente de biens et services

- 62 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 415 530

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 65 716

26

Divers

205 520

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

260 919

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

138 006

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

122 913

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

- 8 596 244


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2014

Avances aux collectivités territoriales

556 382 869

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

556 382 869

05

Recettes

556 382 869

Prêts à des Etats étrangers

- 111 308 516

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- 111 308 516

02

Remboursement de prêts du Trésor

- 111 308 516

Total

445 074 353


ÉTAT B
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Action extérieure de l'Etat

31 686 945

30 830 620

Action de la France en Europe et dans le monde

10 893 652

10 893 652

Dont titre 2

5 133 652

5 133 652

Diplomatie culturelle et d'influence

8 885 512

8 885 512

Dont titre 2

797 973

797 973

Français à l'étranger et affaires consulaires

11 907 781

11 051 456

Dont titre 2

2 206 007

2 206 007

Administration générale et territoriale de l'Etat

104 245 512

15 000

17 358 854

18 673 196

Administration territoriale

13 291 792

13 175 593

Dont titre 2

2 566 036

2 566 036

Vie politique, cultuelle et associative

15 000

15 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

104 230 512

4 067 062

5 497 603

Dont titre 2

4 067 062

4 067 062

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

457 297 915

472 741 428

20 798 713

30 756 232

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

457 297 915

472 741 428

Forêt

6 939 542

16 155 061

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

13 661 415

13 661 415

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

197 756

939 756

Aide publique au développement

44 004 633

22 635 546

Solidarité à l'égard des pays en développement

44 004 633

22 635 546

Dont titre 2

2 082 661

2 082 661

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

500

500

7 504 929

7 462 929

Liens entre la Nation et son armée

500

500

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

7 504 929

7 462 929

Dont titre 2

109 020

109 020

Conseil et contrôle de l'Etat

9 800 381

9 319 840

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

2 850 000

2 500 000

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Conseil économique, social et environnemental

165 000

165 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

6 785 381

6 654 840

Dont titre 2

6 160 000

6 160 000

Culture

21 000

21 000

Patrimoines

5 000

5 000

Création

16 000

16 000

Défense

250 000 000

250 000 000

Excellence technologique des industries de défense

250 000 000

250 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

53 515 591

48 899 356

Coordination du travail gouvernemental

11 186 898

7 769 939

Dont titre 2

2 138 491

2 138 491

Protection des droits et libertés

1 253 533

2 025 295

Dont titre 2

267 171

267 171

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

17 075 160

15 104 122

Dont titre 2

3 863 409

3 863 409

Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique

24 000 000

24 000 000

Ecologie, développement et mobilité durables

347 933 651

168 113 101

Infrastructures et services de transports

1 432 514

1 432 514

Météorologie

280 747

280 747

Prévention des risques

63 624 383

14 223 263

Dont titre 2

1 624 383

1 624 383

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

136 596 007

6 176 577

Dont titre 2

6 176 577

6 176 577

Innovation pour la transition écologique et énergétique

100 000 000

100 000 000

Ville et territoires durables

46 000 000

46 000 000

Economie

202 884 202

202 117 908

29 525 897

31 238 447

Développement des entreprises et du tourisme

10 884 202

10 117 908

6 355 829

6 355 829

Dont titre 2

6 355 829

6 355 829

Statistiques et études économiques

9 157 173

9 092 599

Dont titre 2

4 240 153

4 240 153

Stratégie économique et fiscale

14 012 895

15 790 019

Dont titre 2

4 679 806

4 679 806

Innovation

192 000 000

192 000 000

Egalité des territoires, logement et ville

113 635 664

113 635 664

51 301 873

21 844 469

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

43 806 957

43 806 957

Aide à l'accès au logement

69 828 707

69 828 707

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

17 435 915

Politique de la ville

33 865 958

21 844 469

Dont titre 2

585 885

585 885

Engagements financiers de l'Etat

1 658 639 647

1 657 975 304

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

1 600 000 000

1 600 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

20 100 000

20 100 000

Epargne

36 545 224

35 880 881

Majoration de rentes

1 994 423

1 994 423

Enseignement scolaire

30 000

30 000

12 030 000

12 030 000

Vie de l'élève

30 000

30 000

Internats de la réussite

12 000 000

12 000 000

Enseignement technique agricole

30 000

30 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

159 808 331

86 084 266

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

105 259 537

41 438 789

Dont titre 2

31 213 579

31 213 579

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

2 457 142

12 638 922

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

28 917 680

4 020 023

Dont titre 2

2 260 171

2 260 171

Facilitation et sécurisation des échanges

10 263 379

10 190 031

Entretien des bâtiments de l'Etat

6 975 017

6 975 017

Fonction publique

5 935 576

10 821 484

Immigration, asile et intégration

59 000 000

59 000 000

1 977 637

1 837 081

Immigration et asile

59 000 000

59 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

1 977 637

1 837 081

Justice

102 070

102 070

15 078 915

15 078 915

Justice judiciaire

102 070

102 070

10 078 915

10 078 915

Dont titre 2

10 078 915

10 078 915

Protection judiciaire de la jeunesse

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Outre-mer

61 784 419

22 024 363

Emploi outre-mer

25 422 416

22 020 258

Dont titre 2

479 512

479 512

Conditions de vie outre-mer

36 362 003

4 105

Politique des territoires

18 381 676

23 878 119

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

15 803 695

21 216 070

Dont titre 2

953 349

953 349

Interventions territoriales de l'Etat

2 577 981

2 662 049

Provisions

9 498 000

9 498 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

9 498 000

9 498 000

Recherche et enseignement supérieur

343 972 750

343 912 750

Formations supérieures et recherche universitaire

517 980

517 980

Ecosystèmes d'excellence

128 500 000

128 500 000

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

211 500 000

211 500 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

3 454 770

3 394 770

Relations avec les collectivités territoriales

2 583 965

2 705 501

11 426 835

Concours financiers aux départements

1 260 943

1 260 943

Concours financiers aux régions

1 323 022

1 323 022

Concours spécifiques et administration

121 536

11 426 835

Remboursements et dégrèvements

164 462 000

164 462 000

1 653 318 000

1 653 318 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

1 653 318 000

1 653 318 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

164 462 000

164 462 000

Santé

155 100 000

155 100 000

11 279 917

11 262 798

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

11 279 917

11 262 798

Protection maladie

155 100 000

155 100 000

Sécurités

5 861

5 861

56 237 289

56 237 289

Police nationale

35 028 809

35 028 809

Dont titre 2

35 000 000

35 000 000

Gendarmerie nationale

17 872 020

17 872 020

Dont titre 2

17 872 020

17 872 020

Sécurité et éducation routières

3 336 460

3 336 460

Sécurité civile

5 861

5 861

Solidarité, insertion et égalité des chances

467 885 795

455 567 771

11 120 560

12 010 860

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

386 069 393

373 751 369

Handicap et dépendance

81 816 402

81 816 402

Egalité entre les femmes et les hommes

1 934 506

2 034 506

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 186 054

9 976 354

Dont titre 2

2 652 131

2 652 131

Sport, jeunesse et vie associative

200 000

200 000

24 345 290

24 793 399

Sport

8 345 290

8 793 399

Jeunesse et vie associative

200 000

200 000

Projets innovants en faveur de la jeunesse

16 000 000

16 000 000

Travail et emploi

22 000

22 000

398 195 602

66 231 890

Accès et retour à l'emploi

22 000

22 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

371 957 576

39 993 864

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2 238 026

2 238 026

Dont titre 2

2 238 026

2 238 026

Formation et mutations économiques

24 000 000

24 000 000

Totaux

1 977 476 484

1 875 726 703

5 060 526 335

4 385 946 770


ÉTAT D
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Développement agricole et rural

546 306

546 306

Développement et transfert en agriculture

546 306

546 306

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

14 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

14 000 000

Totaux

14 546 306

546 306


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


MISSION / PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Avances aux collectivités territoriales

108 927 372

108 927 372

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 927 372

108 927 372

Prêts à des Etats étrangers

5 927 340 151

515 894 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

515 894 000

515 894 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

5 411 446 151

Totaux

6 036 267 523

624 821 372