Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I.-A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l'article 568 bis du même code, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.