Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
I. - Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ; ». II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.