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Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))


I. - Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ; ».
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.