I.-Le même code est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Le 3 du I de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle prévue au b » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;
b) Le c est abrogé.
II.-Le 5° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.