I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 13° ».
II. - Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « et 2014 » sont remplacés par les années : « , 2014, 2015 et 2016 ».